CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AU 1er JUIN 2020
Maison Gaïa
Société Digital Citizen au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881 339 428
Dont le siège social est sis au 26 Avenue du Recteur Poincaré
contact@maison-gaia.com
Toutes les actions commerciales de la marque Maison Gaïa (ci-après dénommée « Maison Gaïa ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV »), qui expriment l’intégralité des obligations convenues entre les parties. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Maison Gaïa vend, par l’intermédiaire du site Internet https://www.maison-gaia.com (ci-après dénommé le « Site »), notamment des bijoux fantaisie de créateurs et des articles de litothérapie (ci-après dénommés les « Produits »), auprès des consommateurs ou des professionnels (ci-après dénommé le « Client »). La liste et le descriptif des biens proposés par Maison Gaïa peuvent être consultés sur le site susmentionné. A ce titre, Maison Gaïa est un professionnel dûment déclaré et immatriculé.
Tout achat ou vente de Produits via le Site implique, de la part du Client, une acceptation sans réserve des CGV. Les CGV prévalent sur les éventuelles conditions générales appliquées par le Client professionnel. Elles sont consultables à tout moment sur le Site et sont communiquées à première demande. Toute stipulation dérogeant aux présentes CGV devra être confirmée par écrit par Maison Gaïa pour être applicable. Le Client formalise son acceptation des présentes CGV par la saisie des données personnelles requises par le Site lors de l’achat d’un Produit. .
La confirmation de commande effectuée par le Client constitue la signature électronique des présentes CGV. Maison Gaïa se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV, ces modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Maison Gaïa déclare que les Produits ont un caractère esthétique et ne peut garantir une quelconque vertu thérapeutique
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix sont consultables par le Client sur le Site. Maison Gaïa vend uniquement des Produits respectant la réglementation française en vigueur. Maison Gaïa ne peut être tenu pour responsable des erreurs minimes susceptibles d’affecter la description des Produits. Les Produits sont conformes aux normes européennes en vigueur et la responsabilité de Maison Gaïa ne pourra être engagée à raison d’une utilisation du Produit non-conforme auxdites normes ou non-conforme à sa destination. Les illustrations ou photos des Produits n’ont pas de valeur contractuelle.
Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de Maison Gaïa, ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Maison Gaïa s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. En ce cas, Maison Gaïa en informe le Client, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, Maison Gaïa rembourse le Client.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour formaliser une commande par voie électronique :
L’archivage des informations afférentes à la commande, ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable, qui peut être produite à titre de preuve du contrat liant Maison Gaïa au Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
Lors de la commande, le Client pourra suivre une procédure de création de compte, ce qui implique de renseigner avec exactitude l’adresse de livraison. La validation du mode de paiement formalise la vente du ou des Produits entre le Client et Maison Gaïa. Le Client est immédiatement informé par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la commande. Maison Gaïa se réserve le droit de geler une commande jusqu’à la résolution de tout problème susceptible d’affecter le Client (adresse erronée, défaut de paiement etc.).
Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes CGV, ne pourra être annulée qu'avec le consentement exprès de Maison Gaïa et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice entraîné par cette annulation.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif mais n’excèderont pas 30 jours, faute de quoi le Client peut, s’il a la qualité de consommateur, dans le respect des stipulations de l’article L.216-1 et suivant du Code de la consommation, ne pas donner suite à la vente et se faire rembourser la totalité des sommes versées, sans pour autant pouvoir exiger une réduction du prix ou une quelconque indemnité. Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits. A toutes fins utiles, il est précisé que Maison Gaïa conserve l’entière propriété des Produits livrés jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé.
La zone géographique de livraison comprend la France métropolitaine, dont la Corse, et les DROM-COM (DOM-TOM).
Les frais de port suivants s’appliquent en vue de la livraison des Produits :
France Métropolitaine :
| Montant de la commande | < 49 € TTC | >= 49 € TTC |
| Frais de port | 3,90 € TTC | 0 € TTC |
DROM-COM (DOM-TOM) : sur devis.
En cas de refus de colis ou en cas d’incapacité à pouvoir livrer la commande du Client faute d’adresse complète et dans le cadre du retour colis, le tarif de la livraison appliquée sur la commande sera déduit du remboursement quel que soit le motif de ce refus et même si la livraison a été offerte, le montant de la livraison sera imputé au montant du remboursement.
Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits en présence du transporteur. En cas de difficultés, le Client est tenu de mentionner expressément et exhaustivement les réserves qui affectent la livraison. Le Client est également tenu de présenter ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans le délai maximal de 48 heures à compter de la livraison. Faute de respecter cette procédure, les Produits réceptionnés seront réputés conformes. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits devra explicitement transmise à Maison Gaïa avec le numéro de la commande dans les 48 heures de la réception, accompagnée obligatoirement d’une photographie du Produit en question. Le matériel, objet ou Produit ne pourra être repris sans l'accord exprès de Maison Gaïa. Tout article retourné abimé ou non-renvoyé dans son emballage d’origine, n’entrant pas dans les conditions ci-dessus, ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Le paiement est effectué immédiatement à la commande, par carte bancaire, via un espace sécurisé de règlement mis à disposition par un prestataire, ou par un moyen de règlement sécurisé tel que « Stripe ». Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Maison Gaïa à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le Client est informé que Maison Gaïa n’a accès a aucune information confidentielle relative aux moyens de paiement, le processus étant pris en charge par un établissement financier tiers.
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais spécifiques d’expédition. Pour les Produits expédiés à destination des DROM-COM, le prix est calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Toutes taxes ou droits de douanes dus à ce titre sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Maison Gaïa se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits à tout moment pour l’avenir. Les prix de vente sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le Client.
Postérieurement à la commande, le Client a accès à la facture par l’intermédiaire d’un courrier électronique de confirmation
Le Client consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit au préalable et dans le délai indiqué ci-dessus, adresser par lettre recommandée à Maison Gaïa le formulaire de rétractation (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397) ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Maison Gaïa informera le Client, par courrier électronique, de l’acceptation ou non de la rétractation. En cas d’acceptation, le retour du Produit doit être réalisé aux frais du Client dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le Client a manifesté son intention de se rétracter. Une fois le Produit réceptionné par Maison Gaïa, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler son achat. Maison Gaïa se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit.
Les Produits personnalisés sont exclus du droit de rétractation, il en est de même pour certains Produits qui ont été descellés par le Client et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (tels que les boucles d’oreilles et les piercing), conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Tout Produit retourné abimé ou non-renvoyé dans son emballage d’origine ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Une indemnité de dépréciation sera facturée au Client si le bien a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires à la nature et aux caractéristiques du Produit.
Maison Gaïa assume les garanties légales afférentes aux vices cachés et à la conformité des Produits, permettant au Client de renvoyer les Produits défectueux ou non-conformes, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client dispose donc d’un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir. Il peut opter pour la réparation ou le remplacement du bien en cas de non-conformité du Produit, et pour la réduction du prix ou la résolution de la vente en cas de vice caché affectant le Produit.
Par ailleurs, Maison Gaïa ne peut être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements du Site.
Les marques, noms de domaines, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objets de droits de propriété intellectuelle, publiés par Maison Gaïa sur le Site ou tout autre support, sont et restent la propriété exclusive de Maison Gaïa. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via l’acceptation des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.
Maison Gaïa met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site utilise notamment un module sécurisé de paiement type « SSL » (Secure Socket Layer), ainsi qu’une interface de paiement sécurisé.
Lorsque le Client consulte le Site, les informations de navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans un fichier dit « cookie ». Un cookie est un petit fichier informatique traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, d’optimiser la navigation, notamment via la détermination du navigateur utilisé, et d’identifier l’utilisateur lors de sa connexion, notamment afin de prendre connaissance des pages déjà consultées sur le Site. Toute utilisation de cookie sur le Site donne lieu à une autorisation préalable et expresse du Client valable 13 mois, que ce dernier est susceptible de modifier à tout moment. Le Client est informé que l’utilisation de cookie engendre la collecte de données statistiques, mais n’entraîne pas la collecte de données personnelles.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Maison Gaïa met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des Produits.
Maison Gaïa peut être amenée à collecter des données personnelles relatives au Client ou aux personnes qui agissent pour le compte du Client. Ce dernier est informé des éléments suivants :
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet. Maison Gaïa ne pourra également être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris toute perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou de l'impossibilité d'accéder au Site, des suites d’une utilisation fautive du Client.
Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits ou de consultation des Produits.
La responsabilité de Maison Gaïa ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait du Client ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies, les dégâts des eaux, l’interruption d’un réseau de télécommunications ou du réseau électrique, notamment en raison d’un piratage informatique.
Chacune des stipulations des CGV est indépendante. Il en résulte que si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre Maison Gaïa et le Client.
Toute tolérance de la part de Maison Gaïa au sujet de l’application des CGV, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais être considérée comme une modification ou une renonciation à se prévaloir desdites CGV.
Les CGV et les relations contractuelles unissant le Client et Maison Gaïa sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de différend survenant entre Maison Gaïa et le Client consommateur, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions désignées par le Code de la consommation.
En cas de différend survenant entre Maison Gaïa et le Client professionnel, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de la ville du siège social de Maison Gaïa, et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’introduction d’une procédure en référé ou sur requête.
Enfin, conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi. Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client est informé que le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges est le suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
